Les tarifs

Le Synfel Ergolib a été interpellé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en mars 2009, en raison du caractère illégal de la préconisation de tarification pour les actes en ergothérapie

"En vertu de l'article L 420-1 du Code du commerce, il est interdit de préconiser une tarification pour les actes, afin que le jeu de la libre concurrence puisse être exercé"

"Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises
2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ..."

C'est pourquoi le Synfel Ergolib, garant d'un fonctionnement dans le cadre de la loi, se doit de respecter cet article et ainsi ne plus faire paraître de quelque manière que cela soit des recommandations ou indications tarifaires pour les actes en ergothérapie, au sein de ses divers moyens de communication (site internet, forum de discussion, courrier officiel...)