Les missions du Synfel

Développer le cadre de pratique

DGCCRF / Préconisations d'une tarification

Le Synfel Ergolib a été interpellé par la DGCCRF, (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), tout comme l’ANFE, en mars 2009, en raison du caractère illégal de la préconisation de tarification pour les actes en ergothérapie.

"En vertu de l'article L 420-1 du Code du commerce, il est interdit de préconiser une tarification pour les actes, afin que le jeu de la libre concurrence puisse être exercé"

"Sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

- Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprise

- Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ..."

C'est pourquoi le Synfel Ergolib, garant d'un fonctionnement dans le cadre de la loi, se doit de respecter cet article et ainsi ne plus faire paraître de quelque manière que cela soit des recommandations ou indications tarifaires pour les actes en ergothérapie, au sein de ses divers moyens de communication (site internet, forum de discussion, courrier officiel...

Charte déontologique

La charte déontologique en 14 points a pour but de guider l’ergothérapeute libéral aux niveaux des bonnes pratiques. Les différents items concernent aussi bien l’accueil et l’information du patient, la tenue du dossier patient ou l’accessibilité des locaux.

L’ergothérapeute adhérant au syndicat la signe au moment de son adhésion et s’engage à appliquer les différents items.

La refonte de cette charte est en cours de réflexion, en lien avec les instances de l’ANFE, afin d’apporter des modifications dans les textes, au vue des évolutions de l’exercice libéral et de la profession. Ceci sera mené conjointement par les différents organismes représentatifs courant 2010 – 2011 si cela est possible. L'évolution ira vers un guide de bonnes pratiques, en lien avec ce qui est déjà réalisé dans les autres champs disciplinaires de la rééducation.