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[mise à jour 26 Avril 2020]
Fonds de solidarité Avril 2020
Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois d’avril 2020.
Pour rappel, ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
– Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
– Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000000 euros;
– Un bénéfice imposable inférieur à 60000 euros.
L’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant :
– est titulaire d’un contrat de travail à temps complet
– bénéficiaire d’une pension de retraite au 1er mars 2020
– a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalières en mars ou avril
L’aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1500€ est attribuée selon 2 modes de calcul, en ce qui concerne les ergothérapeutes (nous n’avons pas fait l’objet d’une fermeture administrative) :
– Perte de chiffre d’affaires de 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019
– OU perte de chiffre d’affaires de 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au chiffre mensuel moyen sur 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut prendre le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Le décret du 2 avril prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
La demande pourra être faite à partir du 1er mai sur le site des impôts – impots.gouv.fr –
Pour faire la demande, se connecter à son espace particulier (et non professionnel), puis aller dans messagerie sécurisée sous « Ecrire », cliquer sur le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Un 2eme volet du fonds de solidarité existe, pour les entreprises ayant au moins un salarié. La demande peut être réalisée depuis le 15 avril 2020 auprès de la région dans laquelle l’entreprise est affiliée.
Le montant de l’aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de l’entreprise.
Récapitulatif à télécharger ici: Aides financières Avril 2020
Fonds de solidarité :
[mise à jour 3 Avril 2020]
Calcul du chiffre d’affaire pour le fond de solidarité
Après avoir consulté les réponses envoyées par mail par des agents de la DGFIP, parfois contradictoires, concernant le calcul du chiffre d’affaire à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du fond de solidarité, nous pensons avoir trouvé un élément de réponse posté dans la FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises mis à disposition sur le site des impôts.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-4.pdf
A la question N°13 : comment s’apprécie le chiffre d’affaire ?
Il est apporté la réponse suivante :
Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.
Le mode de calcul diffère en fonction du régime fiscal, que l’on soit au réel ou par prélèvement forfaitaire.
Nous avons donc isolé 2 cas de figures :
1/ VOUS AVEZ OPTEZ POUR UNE COMPTABILITE EN FONCTION DES CREANCES ACQUISES ET DES DEPENSES ENGAGEES (c’est le cas pour ceux qui font une déclaration contrôlée, avec une imposition sur les bénéfices nets, qui déduisent toutes leurs charges, qui font une déclaration fiscale 2035 …) :
il faudra alors déclarer le CA FACTURE EN MARS
2/ VOUS AVEZ OPTEZ POUR UN REGIME SPECIAL BNC (MICRO-ENTREPRISE OU MICRO BNC), VOUS ÊTES MICRO-ENTREPRENEUR (c’est le cas pour ceux qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % pour déterminer le bénéfice imposable ) , vous êtes micro-entrepeneur
il faudra alors déclarer les RECETTES ENCAISSEES EN MARS
Récapitulatif :
Nous avons conscience que le mode de calcul fait débat, pour preuve les agents des impôts semblent complètement perdus en nous donnant des réponses contradictoires.
Si nous nous conformons à ce qui est écrit dans ce FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises mis à disposition sur le site des impôts, nous comprenons un peu mieux que chacun ait reçu des informations divergentes.
Dans tous les cas, le débat persistera et nous vous conseillons de vous marier rapidement avec un agent des impôts.
Document récapitulatif à télécharger ici: Calcul du chiffre d’affaire pour le fond de solidarité
Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, praticiens ou auxiliaires médicaux, peuvent bénéficier de cette aide dans la limite de 1 500 euros dans les conditions suivantes :
– Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
– Avoir un chiffre d’affaires HT en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les personnes ayant commencé leur activité après mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
– Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide :
– Avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
– Avoir subi une perte de CA durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 50 %.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Sont exclues du dispositif :
– Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet
– Les personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse
– Les personnes ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période du 1er mars au 31 mars.
Quels sont les montants versés :
À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.
Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.
Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €.
Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
La demande d’aide devra être réalisée au plus tard le 30 avril.
Le chiffre d’affaire a indiqué correspond au chiffre d’affaire facturé, et non encaissé.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €. La demande d’aide complémentaire de 2000€ devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Lien pour faire la demande d’aide : https://www.impots.gouv.fr/portail/
Lien du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/ECOI2007755D/jo/texte
Aide financière exceptionnelle ou prise en charge des cotisations :
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
• Avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
• Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Comment faire la demande ?
Vous trouverez le formulaire et la marche à suivre sur le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire mis en ligne puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.
Et ensuite ?
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Récapitulatif à télécharger ici:
Aides financières
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
La marche à suivre est disponible sur le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467
Puis, cliquer sur l’onglet : « Je suis un travailleur indépendant (BIC, BNC, BA) : je veux reporter mes échéances, comment faire ? »
Si vous avez fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de votre banque :
– Soit par une opposition temporaire jusqu’à une certaine date que vous avez déterminée. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt seront rejetés dès lors qu’ils seront présentés dans la période d’opposition temporaire, ce qui n’est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.
Il convient dès lors de lever rapidement votre opposition aux prélèvements fiscaux en contactant votre agence bancaire ou directement dans votre espace bancaire.
– Soit par une demande de révocation de mandat. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt sont rejetés, ce qui n’est également pas adapté car les impôts versés en tant que collecteurs, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.
Il convient dès lors que vous transmettiez rapidement à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).
Récapitulatif à télécharger ici:
Charges fiscales
Recommandations de bonnes pratique pour la reprise d’activité des ergothérapeutes
Toutes les recommandations indiquées dans ce document sont issues des sources émanant du Gouvernement (Ministère de la santé, de l’intérieur, du travail, ..) et de la HAS complétées par celles de l’OMS et de nos ARS à la date 30 avril 2020.
Ce document a pour objectif de transmettre aux ergothérapeutes les recommandations des autorités de santé en vue de la reprise des activités en ergothérapie et de les cibler par rapport aux ergothérapeutes salariés et libéraux durant cette crise sanitaire.
Ce document est non exhaustif et amené à évoluer dans les prochains jours, semaines et les prochains mois en fonction de la situation sanitaire. Nous poursuivrons une veille ensemble.
Ce document est établi en collaboration de 3 de nos associations AFEG, ANFE et SYNFEL.
Télécharger le document ici:
RECOS REPRISE ACTIVITE ERGOTHERAPEUTE Vdef
Prêt garanti par l’État :
Un Prêt Garanti par l’État est mis en place par le gouvernement à partir du 25 mars et ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce Prêt Garanti par l’Etat présente les caractéristiques suivantes :
• Il est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement,
• Il peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes,
• Au taux de 0% plus le coût de la garantie de 0,25% la première année,
• Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Au bout d’un an, vous avez la possibilité de l’amortir sur une à cinq années supplémentaires.
Pour en bénéficier, il faut vous rapprocher de votre banque.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Comment en bénéficier ?
Il faut se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
Plus d’information sur :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Aide générale commune à toutes les banques :
Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Récapitulatif à télécharger ici:
Banques
[Mise à jour 12/05/2020]
Le télésoin est officiellement prolongé jusque la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus
arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/SSAZ2011563A/jo/texte
Le télésoin en ergothérapie
Le télésoin est aujourd’hui légalisé. Le télésoin est actuellement transitoire et propre à la période du COVID 19.
Le télésoin divise au sein de chaque profession et il va amener de nombreuses réflexions pour adapter notre pratique à la situation actuelle. En effet, certains professionnels pensent que sans relation direct, il est difficile de prendre en charge le patient dans sa globalité et d’établir une relation valorisante et soutenante. D’autre part, certaines activités peuvent aussi être limitées et tous les patients n’ont pas forcément le matériel indispensable à la réalisation du télésoin (ordinateur, connexion internet, mail…). Cela peut donc créer dans le contexte actuel une inégalité d’accès aux soins.
Cependant, d’autres professionnels jugent que le télésoin est important pour soutenir les familles isolées, répondre à leurs questions et les accompagner dans leurs problématiques (activités du quotidien, poursuite de la rééducation démarrée en ergothérapie…).
Le SYNFEL va donc vous accompagner dans cette nouvelle aventure qui nous révélera surement des surprises faisant évoluer nos pratiques pour nous remettre en question sur la façon de repenser nos activités.
Il est intéressant de noter que la Fédération des Orthophoniste de France (communiqué de questions et réflexion sur le télésoin en orthophonie du 03/04/20) se méfie du télésoin affirmant que « maintenir un lien de type thérapeutique pour faire le pont lors d’une interruption de prise en charge n’est pas le soin lui-même(…)la FOF promeut l’absolu contraire d’une telle atrophie de notre métier, de notre savoir-faire et de notre richesse ».
Le télésoin se construit et il faut être vigilant à ne pas le mettre en place dans l’urgence sans avoir pensé et anticipé tout ce que cela met en jeu. Chaque ergothérapeute devra juger de l’intérêt de mettre en place cette pratique suivant ses patients, leurs problématiques et le type de rééducation. L’intervention doit donc répondre à un besoin et c’est à la famille d’accepter librement ou non un suivi en télésoin.
Les points élémentaires à prendre en compte avant de démarrer le télésoin :
- Les patients doivent obligatoirement avoir réalisé un bilan initial en présentiel et avoir pu bénéficier d’un suivi avant la mise en place du télésoin.
- Les bilans d’ergothérapie ne peuvent pas être réalisés en télésoin.
- Les séances doivent se passer en direct. Les vidéos pré-enregistrée ne sont pas autorisées.
- La rétrocession des collaborateurs s’effectuent de façon habituelle sauf si un accord est signé avec le/la titulaire.
- Il est indispensable d’utiliser une plateforme sécurisée et agréée pour la gestion des données de santé. Liste du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/editeurs_solutions_de_telemedecine.pdf.
La Fédération Française des Psychomotriciens a pu essayer Sylaps et Lingura qui semble être simple et qui sont gratuit.
- L’ergothérapeute doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient/du représentant légal pour réaliser un acte de télésoin. L’ergothérapeute devra donc expliquer les risques spécifiques (matériel…) ainsi que les garanties concernant le secret médical.
- Aucun échange vidéo ne pourra être enregistré, ceci est à préciser au patient/à la famille.
- Il faut disposer d’une pièce calme, d’une bonne connexion wifi et de matériel (dont vous aurez vérifié préalablement le bon fonctionnement) du côté du thérapeute et du patient.
- Les tarifs et durée de séances ne sont pas fixés par le décret. Il vous appartient donc de les définir avec tact et mesure en prenant aussi en compte les défauts de matériel si nécessaire (coupure internet qui raccourcirait la séance en télésoin par exemple). Le paiement de la séance en télésoin ne doit pas être réalisé avant la séance.
Attention pour les enfants mineurs :
- Pour les patients mineurs : les parents doivent se présenter en début et en fin de séances.
- En cas de divorce des parents, les deux parents doivent donner leur accord.
- Si l’enfant est avec un autre membre de sa famille lors du confinement (grands-parents/oncles et tantes…) vous devez veiller à obtenir l’autorisation parentale.
Les astuces pour un télésoin de qualité :
- Préparez votre séance (envoyez préalablement par mail les activités qui peuvent être réalisées sur papier/crayon, demander à la famille une liste des jeux présents à domicile, préparer votre propre matériel avant de réaliser la séance en télésoin)
- Informez la famille avant la séance ou en début de séances des objectifs et buts de la séance assurée en télésoin
- Privilégiez les activités connues par le patient
- Se questionner si c’est préférable que l’enfant soit accompagné par un parent pour l’accompagner dans les activités.
- Pensez à garantir la sécurité de votre patient via des activités adaptées qui n’entrainent pas de risques.
Lien vers le décret :
Retrouvez notre document récapitulatif ici:
🌐 https://
Report du paiement des factures eau, gaz, électricité
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
• Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Le décret est à retrouver sur le lien suivant :
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041774082
Récapitulatif à télécharger ici:
Report du paiement des factures eau, gaz, electricité
L’Assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants, pour les 3 situations suivantes :
– arrêt de travail car atteint par le coronavirus
– arrêt de travail car en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus, donc en isolement
– arrêt de travail suite à la fermeture des écoles, pour les personnes contraintes de rester à domicile pour garder leur(s) enfant(s).
Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Voici le lien pour faire votre déclaration : https://declare.ameli.fr/
Pour faire une demande d’indemnités journalières sur le site AMELI
1) Je tape « declare.ameli.fr » dans mon navigateur
2) Cliquer sur « commencer la déclaration »
3) Identifiez votre entreprise avec votre numéro SIRET
4) Cliquer sur « ajouter un employé »
5) Compléter les différents champs par rapport à votre situation (numéro sécu et diverses données personnelles, complétez le nombre de jours d’arrêt à 14 jours…)
6) Ne pas oublier de cocher la case et vous envoyez…
7) Ensuite, il faudra bien sûr attendre un temps non déterminé et surtout tout risque de changer encore dans les prochaines heures ou demain ou dans les jours à venir…
Lien pour plus d’informations :
https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-au-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante
Les personnes à risque élevé
Par un communiqué de presse du 17 mars 2020 la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a annoncé que le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme
sévère de la maladie. Il s’agit des critères de vulnérabilité suivants :
– Femmes enceintes à partir du 3ème trimestre de grossesse
– Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
– Insuffisances respiratoires chroniques ;
– Mucoviscidose ;
– Insuffisances cardiaques toutes causes ;
– Maladies des coronaires ;
– Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
– Hypertension artérielle ;
– Insuffisance rénale chronique dialysée ;
– Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
– Les personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH
– Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
– Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés.
Les personnes, dont l’état de santé le justifie, peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.
Cette procédure de déclaration sur le site concerne les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et agents contractuels de la fonction publique.
Précision pour les femmes enceintes:
Le communiqué du 17 mars a évolué pour le cas des femmes enceintes, passant de toutes les femmes enceintes sont à risque, à seulement les femmes enceintes au T3. Ceci étant valable pour les femmes enceintes exerçant en libéral.
Pas de panique, si vous avez fait une demande d’IJ et que vous n’êtes pas au T3 car la CPAM sait que les choses ont évoluées, donc les demandes antérieures sont prises en compte (normalement). En revanche, un renouvellement d’arrêt via télédéclare ne sera pas pris en compte si vous n’êtes pas au T3. MAIS, un arrêt maladie du médecin n’est jamais remis en question, et les IJ versées (normalement). DONC si vous n’êtes pas au T3, vous pouvez demander un prolongement de votre arrêt à votre médecin, s’il vous le fournit, vous serez indemnisée.
Si vous êtes dans votre troisième trimestre de grossesse, vous pouvez vous rendre sur https://declare.ameli.fr/ et faire votre propre demande d’arrêt de travail auprès de l’Assurance Maladie, pour une durée de 1 à 21 jours.
Si vous remplissez bien les conditions, le volet 3 vous sera transmis dans un délai minimum de 8 jours via votre compte ameli ou par voie postale en fonction des informations dont dispose votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Plus d’informations ici: https://forum-assures.ameli.fr/questions/2264601-coronavirus-personne-risque-declarer-arret-travail-ligne
Récapitulatif à télécharger ici:
Indemnités Journalières pour les professionnels de santé libéraux
COVID-19 – Recommandations communes ANFE – SYNFEL
A télécharger ici:
Communiqué de presse 18mars20 COVID19
Indemnités compensatoires liées à la fermeture des cabinets libéraux des professions de santé
en coordination avec:
A télécharger ici:
CP – Compensation financière fermeture cabinets
Courrier à Edouard Philippe le 23 MARS
A télécharger ici:
