[mise à jour Lundi 23 Mars 16h00] Courrier à Edouard Philippe

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Courrier Edouard Philippe 23 Mars

Paris, le 23 mars 2020

Monsieur le Premier Ministre,

Lundi dernier, le Président de la République s’est engagé, devant tous les français, à ce qu’aucune entreprise ne soit laissée pour compte lors de la crise financière relative à l’épidémie de coronavirus.

Nous, organisations représentatives de rééducateurs, entendons à ce que cet engagement présidentiel puisse s’appliquer à tous les professionnels de santé libéraux. Ces derniers ont fait preuve de civisme, de responsabilité, et de solidarité nationale, en fermant leurs cabinets pour ceux dont les activités ne relevaient pas de soins urgents ou indispensables, ou en réduisant drastiquement leurs activités pour ne les concentrer que sur ces situations-là. Ils ne doivent pas être pénalisés pour cela.

Récemment, le Ministère de l’économie a annoncé une mesure de solidarité sous la forme d’une somme de 1500€/mois pour tous les professionnels indépendants. La condition énoncée pour pouvoir bénéficier de cette aide serait, pour les entreprises ayant un CA inférieur à 1M€ et un BNC inférieur à 40000€, de pouvoir attester d’une baisse de 70 % de son chiffre d’affaires (mars 2020 par rapport à mars 2019).

Cette base de calcul inquiète très fortement nos professions dans la mesure où elle ne couvrira qu’une infime partie des libéraux, et ce pour les raisons suivantes :

• La totalité des professionnels ont travaillé jusqu’au 14 ou 15 mars et, afin d’assurer leur trésorerie, les professionnels ont dû encaisser les honoraires correspondants à ces 15 premiers jours d’activité.

• Nombre de ces professionnels ont débuté leur activité postérieurement au mois de Mars 2019

• De nombreuses femmes étaient en congé maternité pendant le mois de Mars 2019, et des professionnels étaient en arrêt maladie. Nous rappelons qu’en la matière, les droits des libéraux, et les montants des prestations compensatoires sont bien loin de ceux des salariés, et que ces épisodes de vie sont généralement traduits par une baisse conséquente des chiffres d’affaire.
• Nos professions sont aussi fortement concernées par les situations d’exercice mixte, avec des répartitions des revenus salariat/libéral pouvant considérablement varier d’une année à l’autre

• Le plafond annoncé de 40 000€ de BNC va également exclure de la mesure de très nombreux cabinets

Monsieur le Premier Ministre, nous vous alertons sur le fait qu’en l’état actuel de ses dispositions, cette mesure se traduira inéluctablement par la fermeture de très nombreux cabinets libéraux.

A une époque où la lutte contre la désertification médicale est un enjeu majeur pour la pérennité de notre système de santé, qui pourrait comprendre que le Gouvernement prenne des mesures qui n’auraient pour principal effet que de l’accentuer ?

Les organisations représentatives de professionnels de santé que nous sommes souhaitent que vous leur apportiez l’assurance que les comparaisons des chiffres d’affaire se fera à partir du 16 mars (annonce du confinement), et que l’ensemble des situations que nous avons pu énumérer ci-dessus, soient clairement entendues et prises en compte afin que, comme s’y est engagé le Président de la République, « aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne soit livrée au risque de faillite ».

C’est pourquoi les organisations signataires de ce courrier vous demandent instamment que tout soit mis en œuvre pour que l’intégralité des professionnels de santé libéraux, puissent :

– Être concernés par ce projet, quelle que soit leur situation

– Obtenir une indemnité de solidarité de 375 € /semaine chômée du lundi 16 mars au dimanche 31 mai 2020.

Nous sommes prêts à œuvrer avec vous pour trouver les meilleures solutions à cette problématique majeure pour l’avenir de l’offre de soin en libéral en France.

Signataires :
AFDN – Association Française des Diététiciens Nutritionnistes
AFPL – Association Française des Psychomotriciens Libéraux
ANFE – Association Nationale Française des Ergothérapeutes
FFMKR – Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes de Rééducation
FFP – Fédération Française des Psychomotriciens
FNO – Fédération Nationale des Orthophonistes
FNP – Fédération Nationale des Podologues
SNAO – Syndicat National Autonome des Orthoptistes
SNMKR – Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes de Rééducation
Synfel Ergolib – Réseau Français des Ergothérapeutes Libéraux

Copie à :
Monsieur le Ministre de l’Economie et à M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publiques

[mise à jour Dimanche 22 Mars 10h30] Indemnités journalières refusées pour garde d’enfants

Bonjour! Nous avons bien eu tous vos retours de refus d’IJ par Ameli. Apparemment c’est une erreur de traitement des informations : toutes les demandes de professionnels libéraux sont refusées mais cela devrait fonctionner d’ici quelques temps. Nous travaillons dessus avec les autres organisations de professionnels libéraux. Nous vous tiendrons au courant quand de nouvelles démarches seront à faire et lesquelles.


[mise à jour Jeudi 19 Mars 09h30] Indemnités compensatoires liées à la fermeture des cabinets libéraux des professions de santé

Le 17 mars, les organisations professionnelles représentant les métiers de la rééducation se sont réunies en visioconférence pour aborder ensemble la situation sanitaire actuelle et ses répercussions sur l’activité des cabinets libéraux.
Nous avons pu partager les différentes informations nous revenant tant du Ministère de la Santé que du Ministère de l’économie et des finances, ainsi que de l’Union Nationale des Professions Libérales, très mobilisés sur la question des indemnisations pour les professionnels indépendants.
A l’heure où nous publions, nous disposons de suffisamment d’éléments concordants pour affirmer que les professionnels de santé libéraux non concernés par des prises en charge urgentes, ayant pris la décision civique de fermer leur cabinet seront bien indemnisés au même titre que tous les autres indépendants.
Dans sa dernière intervention, le Président de la République avait annoncé cette mesure. Le Ministre de l’Economie l’a confirmée et a précisé un cadre qui serait un versement de 1500€ sur la base d’un calcul mensuel, pour tous les professionnels attestant d’une baisse d’au moins 70% de leur activité.
Néanmoins, nous n’avons à ce jour aucune garantie ni engagement écrit confirmant que les rééducateurs exerçant en libéral seront bien concernés par ces mesures ni sur les modalités d’applications.
C’est pourquoi, les organisations professionnelles représentant les Diététiciens-nutritionnistes (AFDN), Ergothérapeutes (ANFE & Synfel Ergolib), Masseurs-Kinésithérapeutes (Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs – FFMKR & SNMKR), Orthophonistes (FNO), Orthoptistes (SNAO), Pédicures-Podologues (FNP), Psychomotriciens (FFP Info Psychomot), travaillent de concert pour s’assurer que les professionnels que nous représentons seront bel et bien concernés par cette mesure, et qu’elle pourra s’adapter autant que possible à la diversité des situations.

Retrouvez le communiqué de presse:

CP – Compensation financière fermeture cabinets 


[mise à jour Mardi 18 Mars 10h] Recommandations communes ANFESynfel Ergolib

COVID-19 : Recommandations communes ANFE – Synfel Ergolib
L’ ANFE (Association Nationale Française des Ergothérapeutes) et le Synfel Ergolibl (Réseau national des ergothérapeutes libéraux) recommandent aux ergothérapeutes libéraux de ne pas ouvrir leurs cabinets et de ne pas assurer les séances au domicile dès lors que les mesures barrières ne peuvent pas être mises en place.
Cette recommandation est conforme aux règles professionnelles des ergothérapeutes et vise la protection de la population.
Consultez le communiqué de presse ⬇️

Communiqué de presse 18mars20 COVID19


[mise à jour Mardi 17 Mars 15h] Retour sur la vidéo conférence sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement sur les entrepreneurs mis en place par le gouvernement.
Intervenants : Mme PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministère de l’Économie et des Finances, et Mr DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministère de l’Action et des Comptes Publics

Aide financière forfaitaire :
Pour les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs, une aide financière forfaitaire, pouvant aller jusqu’à 1500€ pourra être mise en place grâce au fond de solidarité. Les modalités pratiques de cette aide vont être définies et votées dans les jours à venir (probablement demain ou après-demain). L’administration fiscale sera l’organisme qui distribuera cette aide dans les plus brefs délais possible.
Cette indemnité sera liée à la baisse du chiffre d’affaires. Il est tout à fait possible de percevoir cette aide, même si vous réalisez des séances par Skype.
Une aide supérieure à 1500€ pourra être octroyée mais les dossiers seront étudiés au cas par cas.

Gel possible des factures d’eau/électricité/gaz :
Un gel des factures d’eau, de gaz ou d’électricité est possible. C’est à chacun de faire la démarche auprès de la société avec laquelle vous avez votre contrat.

Charges sociales :

– URSSAF :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée pour les indépendants et celle du 31 mars pour les autoentrepreneurs.
– CIPAV :
Report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. La reprise des prélèvements mensuels sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

Charges fiscales (impôts) :
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
– Vous pouvez demander un report des acomptes mensuels. Si vous êtes prélevés automatiquement, le blocage du paiement est possible auprès de votre banque ou vous pouvez faire une demande de remboursement.
– Vous pouvez moduler votre taux d’imposition sur le revenu
– Un report de la CFE est également possible sur demande

Aide de la BPI France :
Si vous avez besoin de trésorerie, il est possible d’obtenir des crédits via cet organisme. Il vaut actuellement mieux privilégier une demande via une inscription sur leur site internet plutôt que d’appeler leur numéro vert (lignes saturées).

plus d’informations disponibles sur économie.gouv.fr


[mise à jour Lundi 16 Mars 14h]  Ajout d’un « tutoriel » pour les manipulations sur le site internet Ameli pour déclarer un arrêt de travail.

Les informations et marches à suivre sont sur notre page Facebook ou sur la page dédiée sur le site internet du Synfel, et seront mises à jour régulièrement avec des informations confirmées. Les choses évoluent vite et il y aura encore des annonces très prochainement de la part du gouvernement, probablement sur les indemnités. Inutile d’appeler chacun tous les numéros disponibles, car cela sature les standards téléphoniques. Nous comprenons les inquiétudes de chacun. C’est une situation inédite. Il faut laisser le temps à chaque administration, organisme, mutuelle, prévoyance, etc… de prendre des décisions et de nous donner la marche à suivre. Bon courage.


Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux :

L’Assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants, pour les 3 situations suivantes :

– arrêt de travail car atteint par le coronavirus

– arrêt de travail car en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus, donc en isolement

– arrêt de travail suite à la fermeture des écoles, pour les personnes contraintes de rester à domicile pour garder leur(s) enfant(s).

Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Voici le lien pour faire votre déclaration : https://declare.ameli.fr/

Pour faire une demande d’indemnités journalières sur le site AMELI
1) Je tape « declare.ameli.fr » dans mon navigateur
2) Cliquer sur « commencer la déclaration »
3) Identifiez votre entreprise avec votre numéro SIRET

4) Cliquer sur « ajouter un employé »

5) Compléter les différents champs par rapport à votre situation (numéro sécu et diverses données personnelles, complétez le nombre de jours d’arrêt à 14 jours…)
6) Ne pas oublier de cocher la case et vous envoyez…
7) Ensuite, il faudra bien sûr attendre un temps non déterminé et surtout tout risque de changer encore dans les prochaines heures ou demain ou dans les jours à venir…

Prélèvement Urssaf :

L’Urssaf ne prélèvera pas l’échéance mensuelle du 20 mars. Celle-ci sera lissée sur les échéances suivantes.

En complément de cette mesure, nous pourrons solliciter :

– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

– un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Vous trouverez le formulaire et la marche à suivre sur le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Modulation des acomptes de prélèvements à la source :

En tant que travailleur indépendant, nous pouvons moduler à tout moment notre taux et acompte de prélèvement à la source.

Les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu versent des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Pour ceux qui ont choisi l’acompte mensuel, la législation prévoit déjà la possibilité de reporter celui-ci trois fois de suite et sans pénalité. Précision importante : il faut en faire la demande – sur son espace personnel sur impots.gouv.fr – avant le 22 de chaque mois. Concrètement, pour l’acompte du mois d’avril, le report doit être sollicité avant le dimanche 22 mars. Les professionnels qui ont opté pour l’acompte trimestriel peuvent également le faire ajourner une fois sans pénalité. Pour l’acompte du 15 mai, il faudra se manifester avant le 22 avril. Des discussions sont en cours à Bercy pour savoir si ces dispositifs pourraient être amplifiés.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Ci après, le lien pour le formulaire pour la demande de report : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

Répertoire RPPS et obtention de masques

En tant qu’ergothérapeute, nous n’avons pas accès au dispositif de distribution de masques et solutions hydroalcooliques, car nous ne faisons actuellement pas parti du répertoire RPPS. A terme, l’ensemble des professionnels de santé libéraux y seront inscrits.

Plus d’informations sur: https://esante.gouv.fr/securite/annuaire-sante/rpps-adeli

Réserve sanitaire

La Réserve sanitaire peut être mobilisée par le ministère de la Santé dans des délais très courts, pour des missions elles-mêmes brèves, afin de respecter les contraintes professionnelles et personnelles des réservistes. Si la mission se prolonge, plusieurs relèves sont organisées.
Composée de professionnels très variés et disposant de moyens logistiques mobilisables en urgence, la Réserve sanitaire peut intervenir en renfort sur tout type de missions exigeant un appui en ressources humaines sanitaires.

Les professionnels sont indemnisés pour leur mission.

https://www.gouvernement.fr/risques/la-reserve-sanitaire

Recommandations sur la prise en charge des patients

Concernant l’ouverture des cabinets et/ou les séances à domicile, les dernières informations vont dans le sens de limiter les prises en charge pour les professionnels paramédicaux aux soins d’urgence pour les patients à risque. Nous vous communiquerons dès que possible les informations officielles. Nous avons un rôle sanitaire à jouer dans la non propagation du virus. Certains réseaux de professionnels paramédicaux se sont déjà engagés dans ce sens.